En tant que membre d'ICC Tunisia, nous avons noté que des informations confidentielles nous concernant pourront être transmises à des tiers dans la mesure nécessaire et les limites permises par la règlementation Tunisienne relative à la protection des données à caractères personnel , nous autorisons ICC Tunisia expressément à divulguer des informations confidentielles nous concernant notamment à d’autres comités nationaux , ses commissaires au compte, ou à ICC Paris, à toute personne à qui (ou par l’intermédiaire de qui) une information doit être communiquée pour répondre aux exigences légales ou règlementaires applicables ou en vertu ou sur demande d’un tribunal compétent ou d’une autorité compétente;
Nous reconnaissons que les données ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel détenues par ICC Tunisia dans le cadre de notre adhésion pourront être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations.
Le présent bulletin d'adhésion, soumis au droit tunisien et tout litige en découlant sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis. Cependant, nous reconnaissons à ICC Tunisia seul le droit de renoncer à cette compétence et nous poursuivre devant toute juridiction compétente.
Le bulletin d'adhésion que nous souscrivons a été établi sous notre pleine et entière responsabilité et souscrit dans le respect des dispositions statutaires, réglementaires et législatives applicables et plus particulièrement dans le respect de la législation et de la réglementation, notamment Tunisienne, relativement à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme."
A cet effet, nous faisons élection domicile à l’adresse déclarée dans ce bulletin. Cette adresse sera seule valable pour toutes les correspondances que ICC Tunisia pourrait avoir à nous remettre, tant que nous n’aurons pas expressément convenu avec ICC Tunisia de la modifier.
Tous les avis ou notifications par lettre recommandée ou par voie notariée ou judiciaire porteront effet dès leur remise ou s’ils ne peuvent nous y joindre pour une cause quelconque, 5 jours après la présentation infructueuse à cette adresse."
